LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) - Article 46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ede857fe-25d8-4e1f-86a4-82737328c3ef
- Début de validité
- 28 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039755158/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039755158/article-46/versions/ede857fe-25d8-4e1f-86a4-82737328c3ef/
Sommaire du texte
Texte
I., II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé, Art. L861-3, Art. L861-5, Art. L861-8, Art. L861-11 , Art. L862-1, Art. L862-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L861-4-1 , Art. L861-12
III. - A. - Le 7° du I du présent article s'applique aux personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé ou au crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 1er novembre 2019, arrive à expiration à compter du 1er janvier 2020.
B. - Les personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé ou au crédit d'impôt mentionnée à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, dans sa antérieure au 1er novembre 2019, arrive à expiration entre le 1er novembre 2019 et le 1er janvier 2020, ont le droit de se voir proposer les contrats respectivement prévus à :
1° L'article 6-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;
2° L'article L. 863-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er novembre 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L861-12 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L861-4-1 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 6-1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 6-2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 6-3 (Ab)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - Titre 6 : Protection complémentaire en matière ... (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L861-11 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L861-3 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L861-5 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L861-8 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L862-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L862-2 (V)
- RECTIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, v. init.
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L861-4-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L861-12
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L861-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L861-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L861-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L861-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L862-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L862-2