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LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1) - Article 45

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Mise à jour en retard — 989dda49-30a5-420d-9d77-d1598e40495a
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039764790/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039764790/article-45/versions/989dda49-30a5-420d-9d77-d1598e40495a/
Sommaire du texte


A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3331-7
- Code de la sécurité intérieure
Art. L332-1, Art. L333-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3332-13, Art. L3332-15

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Art. 95

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