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  3. LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
  4. Titre III : LIBERTÉS LOCALES : RENFORCER LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE
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LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1) - Article 63

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Version
Mise à jour en retard — 6017e01d-8e0a-4154-a7f2-34615b65b75b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039764822/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039764822/article-63/versions/6017e01d-8e0a-4154-a7f2-34615b65b75b/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : LIBERTÉS LOCALES : CONFORTER CHAQUE MAIRE DANS SON INTERCOMMUNALITÉ Consulter cette section

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  2. Titre II : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL Consulter cette section

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  3. Titre III : LIBERTÉS LOCALES : RENFORCER LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE Consulter cette section
    1. Article 41
    2. Article 42
    3. Article 43
    4. Article 44
    5. Article 45
    6. Article 46
    7. Article 47
    8. Article 48
    9. Article 49
    10. Article 50
    11. Article 51
    12. Article 52
    13. Article 53
    14. Article 54
    15. Article 55
    16. Article 56
    17. Article 57
    18. Article 58
    19. Article 59
    20. Article 60
    21. Article 61
    22. Article 62
    23. Article 63
    24. Article 64
  4. Titre IV : LIBERTÉS LOCALES : SIMPLIFIER LE QUOTIDIEN DU MAIRE Consulter cette section

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  5. Titre V : RECONNAÎTRE ET RENFORCER LES DROITS DES ÉLUS Consulter cette section

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  6. Titre VI : VOTE Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : LIBERTÉS LOCALES : CONFORTER CHAQUE MAIRE DANS SON INTERCOMMUNALITÉ Consulter cette section

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  2. Titre II : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL Consulter cette section

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  3. Titre III : LIBERTÉS LOCALES : RENFORCER LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE Consulter cette section
    1. Article 41
    2. Article 42
    3. Article 43
    4. Article 44
    5. Article 45
    6. Article 46
    7. Article 47
    8. Article 48
    9. Article 49
    10. Article 50
    11. Article 51
    12. Article 52
    13. Article 53
    14. Article 54
    15. Article 55
    16. Article 56
    17. Article 57
    18. Article 58
    19. Article 59
    20. Article 60
    21. Article 61
    22. Article 62
    23. Article 63
    24. Article 64
  4. Titre IV : LIBERTÉS LOCALES : SIMPLIFIER LE QUOTIDIEN DU MAIRE Consulter cette section

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  5. Titre V : RECONNAÎTRE ET RENFORCER LES DROITS DES ÉLUS Consulter cette section

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  6. Titre VI : VOTE Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L522-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L522-2 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L522-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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