Code du travail - Article L3261-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9b31751-6891-41ab-aab9-48bcef910296
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785043/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039785043/article-l3261-5/versions/e9b31751-6891-41ab-aab9-48bcef910296/
Sommaire du texte
Texte
La prise en charge mentionnée aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 peut prendre la forme d'une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée “ titre-mobilité ”. Ce titre est émis par une société spécialisée qui les cède à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission.
Notes
Conformément au VI de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-684 1982-08-04 art. 3 I alinéa 1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-684 du 4 août 1982 - art. 3 (AbD)
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1663 du 16 décembre 2021 (V)
- CITATION Code du travail - art. D3261-22 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L3261-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3261-3-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R3261-13-5 (V)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Article 82
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 82
Citations
- CITATION Article L3261-3
- CITATION Article L3261-3
- CITATION Article L3261-3
- CITATION Article L3261-3
- CITATION Article L3261-3-1
- CITATION Article L3261-3-1
- CITATION Article L3261-3-1
- CITATION Article L3261-3-1
- CITATION Article L3261-3-1