Code du travail - Article L3261-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8cab1d4a-3421-414d-8e25-0b4b083b05a9
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785065/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039785065/article-l3261-8/versions/8cab1d4a-3421-414d-8e25-0b4b083b05a9/
Sommaire du texte
Texte
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'émetteur, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité à toute autre créance privilégiée ou non, se faire rembourser immédiatement, sur les fonds déposés aux comptes ouverts en application de l'article L. 3261-6, le montant des sommes versées pour l'acquisition de ces titres-mobilité.
Notes
Conformément au VI de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-684 1982-08-04 art. 4 II
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-684 du 4 août 1982 - art. 4 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L3261-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 82
Citations
- CITATION Article L3261-6
- CITATION Article L3261-6