Code du travail - Article L3261-10

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre, notamment :

1° Les mentions obligatoires attachées aux titres-mobilité et les modalités d'accessibilité de ces mentions ;

2° Les conditions d'utilisation et de remboursement de ces titres ;

3° Les règles de fonctionnement des comptes bancaires spécialement affectés à l'émission et à l'utilisation des titres mobilité ;

4° Les conditions du contrôle de la gestion des fonds mentionnées à l'article L. 3261-7.

Conformément au VI de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.