Code du travail - Article L3261-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23d06079-1447-4298-a47a-72b8e9ff89c8
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785071/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039785071/article-l3261-6/versions/23d06079-1447-4298-a47a-72b8e9ff89c8/
Sommaire du texte
Texte
L'émetteur du titre-mobilité ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.
Le montant des versements est égal à la valeur libératoire des titres mis en circulation.
Les fonds provenant d'autres sources, notamment des commissions éventuellement perçues par les émetteurs, ne peuvent être versés aux comptes ouverts en application du présent article.
Notes
Conformément au VI de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-684 1982-08-04 art. 3 I alinéas 2 à 4
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-684 du 4 août 1982 - art. 3 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
- CITATION Code du travail - art. D3261-29 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L3261-7 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3261-8 (V)
- CITATION Code du travail - art. R3261-13-8 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 82