Code des transports - Article L5531-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0c8495a6-f87c-482f-9d18-20a9cf628b4c
- Début de validité
- 27 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039786132/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039786132/article-l5531-1/versions/0c8495a6-f87c-482f-9d18-20a9cf628b4c/
Sommaire du texte
Texte
Le capitaine a sur toutes les personnes, de quelque nationalité qu'elles soient, présentes à bord pour quelque cause que ce soit, l'autorité que justifient le maintien de l'ordre, la sûreté et la sécurité du navire et des personnes embarquées, la sécurité de la cargaison et la bonne exécution de l'expédition entreprise. L'armateur fournit au capitaine les moyens nécessaires à l'exercice de cette autorité et n'entrave pas les décisions qui en relèvent.
Dépositaire de l'autorité publique, il peut employer à ces fins tout moyen de coercition nécessité par les circonstances et proportionné au but poursuivi. Il peut également requérir les personnes embarquées de lui prêter main-forte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 144
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-914 du 9 mai 2017 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-914 du 9 mai 2017 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2017 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2017 - art. Annexe 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 - art. 21 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. Annexe 4 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R321-27 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5442-9 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5531-38 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5765-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5775-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5785-1 (M)
- CITATION Code des transports - art. L5795-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 144