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Code des transports - Article L5531-38

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Version
Mise à jour en retard — a1a1e6bb-6b33-4df0-9896-aa7c0d4e3ab3
Début de validité
9 juin 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033555260/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033555260/article-l5531-38/versions/a1a1e6bb-6b33-4df0-9896-aa7c0d4e3ab3/
Sommaire du texte
Au vu, soit du refus du contrôle, soit des résultats de celui-ci, le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance prend, le cas échéant, toute mesure qu'il juge nécessaire, dans le cadre de ses prérogatives conformément aux articles L. 5531-1, L. 5531-4 ou L. 5531-19.


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  1. Version L5531-38 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code des transports - art. L5531-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5531-19 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5531-4 (V) — Cible absente ou non résolue

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