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Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - Article 8

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Mise à jour en retard — 3982f22e-11c4-4a9a-8b8a-507c8ad22dff
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039800268/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039800268/article-8/versions/3982f22e-11c4-4a9a-8b8a-507c8ad22dff/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 2017
Sct. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX DISTANCES DE SÉCURITÉ AU VOISINAGE DES ZONES D'HABITATION ET DES ZONES ACCUEILLANT DES GROUPES DE PERSONNES VULNÉRABLES


A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 2017
Art. 14-1, Art. 14-2

Notes

Par décision nos 437815 et autres du 26 juillet 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2021:437815.20210726, sont annulés :

- les mots " approuvées par le préfet ", insérés par l’article 8 de l’arrêté du 27 décembre 2019, relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (NOR : AGRG1937165A), au premier alinéa du II de l’article 14-2 de l’arrêté du 4 mai 2017 ;

- l’article 8 de de ce même arrêté du 27 décembre 2019 en tant qu’il prévoit des distances de sécurité insuffisantes pour les produits classés comme suspectés d’être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR 2) ;

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