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Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau - Article 19

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Version
Mise à jour en retard — 28f0b793-6296-4040-b26f-6813b940560f
Début de validité
2 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041432666/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041432666/article-19/versions/28f0b793-6296-4040-b26f-6813b940560f/
Sommaire du texte



Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Notes


Historique

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  1. Version 19 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Citations

  • CITATION Code des transports - art. L2111-10 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L2111-10-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L2122-7-2-1

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