Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bc95e07d-82d3-48b0-b865-0e0a44484b83
- Début de validité
- 2 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048136520/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048136520/article-20/versions/bc95e07d-82d3-48b0-b865-0e0a44484b83/
Sommaire du texte
Texte
Comptes annuels
Le conseil d'administration dresse, à la fin de chaque exercice, en se conformant aux prescriptions législatives et réglementaires, l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif, le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Il établit le rapport de gestion prescrit par la loi.
A la clôture de chaque exercice social, la Société établit en tant que de besoin des comptes consolidés.
Ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions législatives et réglementaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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