Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique - Article 11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c4c9c224-a54f-49d3-b1e5-ffeb26819fa0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041436936/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041436936/article-11/versions/c4c9c224-a54f-49d3-b1e5-ffeb26819fa0/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991Sct. Chapitre IV : Rupture conventionnelle , Art. 45-2, Art. 45-3, Art. 45-4, Art. 45-5, Art. 45-6, Art. 45-7, Art. 45-8, Art. 45-9, Art. 45-10
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 91-155 du 6 février 1991 - Chapitre IV : Rupture conventionnelle (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 91-155 du 6 février 1991 - art. 45-10 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 91-155 du 6 février 1991 - art. 45-2 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 91-155 du 6 février 1991 - art. 45-3 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 91-155 du 6 février 1991 - art. 45-4 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 91-155 du 6 février 1991 - art. 45-5 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 91-155 du 6 février 1991 - art. 45-6 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 91-155 du 6 février 1991 - art. 45-7 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 91-155 du 6 février 1991 - art. 45-8 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 91-155 du 6 février 1991 - art. 45-9 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 - art. 72
- CITATION Code pénal - art. 432-13
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 45-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 45-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 45-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 45-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 45-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 45-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 45-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 45-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 45-9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 432-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 432-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 432-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 432-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 432-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 432-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L161-17-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L161-17-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L161-17-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L161-17-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L161-17-2