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Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. - Article 45-6

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Mise à jour en retard — e134dd5f-9458-48cb-815c-d16b205395a4
Début de validité
18 mai 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045808642/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045808642/article-45-6/versions/e134dd5f-9458-48cb-815c-d16b205395a4/
Sommaire du texte

Le ou les entretiens prévus à l'article 45-4 portent principalement sur :

1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;

2° La fixation de la date de la fin du contrat ;

3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l'article 45-2 ;

4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, les conditions de l'obligation de remboursement prévue à l'article 45-10 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles L. 121-6, L. 121-7, L. 124-4, L. 124-5 et L. 124-7 à L. 124-23 du code général de la fonction publique et à l'article 432-13 du code pénal.


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Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L121-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L121-7 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L124-23 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L124-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L124-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L124-7 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code pénal - art. 432-13

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 30

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