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Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. - Article 45-3

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Mise à jour en retard — e33a56d5-0441-4c96-bc3d-8afb76cdc063
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041438209/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041438209/article-45-3/versions/e33a56d5-0441-4c96-bc3d-8afb76cdc063/
Sommaire du texte

La rupture conventionnelle ne s'applique pas :

1° Pendant la période d'essai ;

2° En cas de licenciement ou de démission ;

3° Aux agents ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée d'assurance exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale ;

4° Aux fonctionnaires détachés en qualité d'agents contractuels.

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  1. Version 45-3 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 — Cible absente ou non résolue

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 11

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