Code de l'action sociale et des familles - Article D451-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d8440ab-8ec9-4baf-9eed-7ed806196c86
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 août 2026 à 21h20
- Import Jurisfac
- 28 octobre 2026 à 11h07 — 87f711ea-7b6e-4abf-8dfb-fdc1454e829e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041445867/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041445867/article-d451-29/versions/3d8440ab-8ec9-4baf-9eed-7ed806196c86/
Sommaire du texte
Texte
Le diplôme d'Etat d'assistant de service social mentionné au premier alinéa de l'article L. 411-1 atteste des compétences requises pour mener des interventions sociales, individuelles ou collectives, en vue d'améliorer par une approche globale et d'accompagnement social les conditions de vie des personnes et des familles.
La formation est organisée en six semestres.
Le jury du diplôme est nommé par le préfet de région.
Le diplôme est délivré conjointement par le préfet de région et par le recteur de région académique. Il sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 180 crédits européens au-delà du baccalauréat.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 67-138 1967-02-22 art. 1
- CONCORDANCE Code de l'action sociale et des familles - art. D451-41 (M)
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. D451-41 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-537 du 13 avril 2017 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-734 du 22 août 2018 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-734 du 22 août 2018 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 février 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juin 2020 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 octobre 2025 - art. (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D451-30 (T)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D451-32 (T)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D451-34 (T)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L411-1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R451-5 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D612-32-2 (VT)
- CITATION Code de l'éducation - art. D676-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10
Citations
- CITATION Article L411-1
- CITATION Article L411-1
- CITATION Article L411-1
- CITATION Article L411-1
- CITATION Article L411-1
- CITATION Article L411-1
- CITATION Article L411-1