Arrêté du 10 février 2020 fixant la liste des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e6ef1b9-8010-4f47-aa0b-c5e789f24df3
- Début de validité
- 13 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041560322/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041560322/article-1/versions/0e6ef1b9-8010-4f47-aa0b-c5e789f24df3/
Sommaire du texte
Texte
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 4 du décret du 30 janvier 2019 susvisé, la liste des titres ou diplômes permettant l'accès des candidats au concours externe pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé comme suit :
1° Titre ou diplôme référencé niveau 6 dans la nomenclature des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
2° Qualification reconnue équivalente à l'un de des diplômes ou titres mentionnés au 1° du présent article dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 modifié susvisé ;
3° Licence professionnelle inscrite et recensée au répertoire national des certifications professionnelles dans les domaines et mentions suivantes :
- activités juridiques : métiers du droit public ou du droit social ;
- intervention sociale : accompagnement de publics spécifiques, insertion et réinsertion sociale et professionnelle, développement social et médiation par le sport, accompagnement social ;
- métiers de la médiation par des approches artistiques et culturelles ;
4° Diplômes du travail social mentionnés aux articles D. 451-29, D. 451-41, D. 451-47, D. 451-52 et D. 451-57-1 du code de l'action sociale et des familles délivrés à compter du 1er janvier 2021 ;
5° Diplôme d'Etat de médiateur familial (DEMF) ;
6° Brevet d'Etat d'éducateur sportif (BEES) de 2e degré ;
7° Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DESJEPS).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-49 du 30 janvier 2019 - art. 4
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D451-29
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D451-41
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D451-47
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D451-52
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D451-57-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D451-29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D451-29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D451-41
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D451-41
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D451-47
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D451-41
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D451-41
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D451-52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D451-52
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D451-47
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D451-52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D451-29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D451-41
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D451-47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D451-52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D451-57-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D451-29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D451-41
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D451-47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D451-52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D451-57-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D451-57-1