Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - Article 2

I. - Lorsqu'elle est déposée par l'investisseur, la demande préalable d'examen d'une activité mentionnée à l'article R. 151-4 du code précité comporte :
1° Les informations et pièces mentionnées au I ou aux 1°, 2° et 6° du II de l'article 1er ;
2° Les informations et pièces mentionnées au III de l'article 1er ;
3° Une copie de tout document attestant d'un projet d'investissement ainsi que de l'accord de l'entité objet de l'investissement s'agissant du dépôt d'une telle demande.
II. - Lorsqu'elle est déposée par l'entité objet de l'investissement, la demande préalable d'examen d'une activité mentionnée à l'article R. 151-4 du code précité comporte :
1° Les informations et pièces mentionnées au III de l'article 1er ;
2° Une copie de tout document attestant d'un projet d'investissement ainsi que de l'existence d'un ou de plusieurs investisseurs potentiel(s).