Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - Article 4

I. - Les demandes d'autorisation et les demandes préalables d'examen d'une activité précisent si l'investisseur, une entité du groupe auquel appartient l'investisseur, ou l'entité objet de l'investissement ont précédemment fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'économie en application des articles R. 151-1 et suivants du code monétaire et financier. Dans cette hypothèse, les demandes doivent mentionner la référence du ou des dossier(s).
II. - Les demandes d'autorisation, les demandes préalables d'examen d'une activité, la notification et les déclarations précisent le statut et l'identité de la ou des personnes ayant le pouvoir de représenter l'investisseur ou la société objet de l'investissement dans la mise en œuvre du chapitre Ier du titre V du livre Ier de la partie réglementaire du code monétaire et financier, et comportent tout document attestant de ce pouvoir.
III. - Les demandes d'autorisation, les demandes préalables d'examen d'une activité, la notification et les déclarations sont rédigées en langue française. Si elle l'estime nécessaire, l'autorité administrative chargée de la procédure d'autorisation et de contrôle des investissements étrangers demande une traduction, certifiée le cas échéant, des documents et renseignements communiqués en langue étrangère, au titre des articles 1er et 2.

Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : ECOT2334928A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.