Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - Article 5

Les demandes d'autorisation et les demandes préalables d'examen d'une activité sont adressées au ministère chargé de l'économie (direction générale du Trésor) par le téléservice accessible sur le site internet plateforme-ief.dgtresor.gouv.fr. En cas d'indisponibilité du téléservice, ces demandes sont adressées au ministère chargé de l'économie (direction générale du Trésor) par voie électronique (iefautorisations@dgtresor.gouv.fr).

Les notifications prévues au troisième alinéa de l'article R. 151-5 du code monétaire et financier, les déclarations prévues à l'article R. 151-11 du même code ou toute correspondance relative aux investissements étrangers en France sont adressées au ministère chargé de l'économie (direction générale du Trésor) par voie électronique (iefautorisations@dgtresor.gouv.fr).