Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - Article 5-1

Les marchés réglementés mentionnés au 4° de l'article R. 151-2 du code monétaire et financier sont :

1° Les marchés d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnés dans la liste tenue par l'Autorité européenne des marchés financiers en application de l'article 56 de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 ;

2° Les marchés d'un pays tiers faisant l'objet d'une décision d'équivalence de la Commission européenne en application de l'article 25, paragraphe 4, point a de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 ;

3° Les marchés des pays tiers suivants :

a) Royaume-Uni : London Stock Exchange ;

b) Suisse : SIX Swiss Exchange ;

c) Canada : Toronto Stock Exchange ;

d) Singapour : Singapore Exchange ;

e) Japon : Japan Exchange ;

f) Corée du Sud : Korea Exchange.

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 30 juillet 2026 (NOR : ECOT2620123A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, s'appliquent à compter du onzième jour ouvré suivant sa publication, soit le 17 août 2026.