Arrêté du 17 janvier 2020 relatif à l'admission dans les instituts préparant aux diplômes d'Etat de pédicure podologue, d'ergothérapeute, de psychomotricien, de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical et portant dispositions diverses - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed03ee6b-d36c-4c66-8000-a9480cae53d2
- Début de validité
- 25 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041493983/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041493983/article-8/versions/ed03ee6b-d36c-4c66-8000-a9480cae53d2/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité académique peut proposer aux candidats auxquels aucune proposition d'admission n'a été faite dans le cadre de la procédure nationale de préinscription, une inscription dans une formation conduisant aux diplômes d'Etat mentionnés à l'article 1er, dans la limite des capacités d'accueil prévues à l'article 4. La commission académique d'accès à l'enseignement supérieur prévue à l'article D. 612-1-21 du code de l'éducation comprend au moins un représentant de l'ensemble des établissements dispensant la formation aux diplômes d'Etat mentionnés à l'article 1er. La proposition d'admission faite dans le cadre du présent alinéa est précédée d'un dialogue entre le candidat et le directeur de l'établissement de formation concerné.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. D612-1-21 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D612-1-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D612-1-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D612-1-21