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Code de l'action sociale et des familles - Article R451-28-3

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Version
Mise à jour en retard — 24471518-a13e-4fc0-bb84-0c544e45b599
Début de validité
30 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 octobre 2025 à 21h07
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 05h08 — 356784d4-dfd2-4da4-976b-f8f5347aaaca
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041510087/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041510087/article-r451-28-3/versions/24471518-a13e-4fc0-bb84-0c544e45b599/
Sommaire du texte

Dans les conditions prévues au I de l'article R. 451-5, les formations conduisant aux diplômes du travail social de premier cycle conférant le grade de licence font l'objet d'une autorisation d'ouverture par le recteur de région académique.

Cette autorisation est accordée ou renouvelée pour une durée maximale de six ans.

La procédure de présentation et la description du dossier de demande d'ouverture sont établies par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et des affaires sociales.

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  1. Version R451-28-3 — MODIFIE
  2. Version R451-28-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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