Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 2
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- Version
- Mise à jour en retard — e3bfb287-0dd1-4e5a-9739-9499544fef6c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041525907/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041525907/article-2/versions/e3bfb287-0dd1-4e5a-9739-9499544fef6c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. D115-3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : De la mise à exécution de la peine, Sct. Chapitre II : De l'évaluation par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et de la décision du juge de l'application des peines, Sct. Chapitre III : Du contrôle du condamné au cours de l'exécution de la contrainte pénale, Sct. Chapitre IV : De la cessation anticipée de la contrainte pénale
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. D49-82, Art. D49-83, Art. D49-84, Art. D49-85, Art. D49-86, Art. D49-87, Art. D49-88, Art. D49-89, Sct. Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Sources créatrices et modificatrices
63 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de procédure pénale - Chapitre II : De l'évaluation par le service pé... (VT)
- ABROGE Code de procédure pénale - Chapitre III : Du contrôle du condamné au cours... (VT)
- ABROGE Code de procédure pénale - Chapitre IV : De la cessation anticipée de la c... (VT)
- ABROGE Code de procédure pénale - Chapitre Ier : De la mise à exécution de la peine (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - Titre Ier bis : De la peine de détention à domi... (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D115-3 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D49-82 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D49-83 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D49-84 (MMN)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D49-85 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D49-86 (MMN)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D49-87 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D49-88 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D49-89 (VD)
Citations
- CITATION Code pénal - art. 131-4-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code pénal - art. 132-25
- CITATION Code pénal - art. 132-26
- CITATION Code pénal - art. 132-45
- CITATION Code de procédure pénale - art. D115-3
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-45
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-4-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-4-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-4-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-4-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-4-1