Code du travail - Article R4722-21-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9daa1ad-a1d5-4939-b91b-e99df89d9cef
- Début de validité
- 7 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041541541/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041541541/article-r4722-21-2/versions/f9daa1ad-a1d5-4939-b91b-e99df89d9cef/
Sommaire du texte
Texte
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder à un contrôle technique des valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques définies aux articles R. 4453-3 et R. 4453-4 par un organisme accrédité ou, à défaut, par un organisme désigné par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 - art. (V)
- CITATION Code du travail - art. L8112-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4453-3 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R4453-4 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R4722-21-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L8112-1
- CITATION Article L8112-1
- CITATION Article L8112-1
- CITATION Article R4453-3
- CITATION Article R4453-4
- CITATION Article R4453-4
- CITATION Article R4453-3
- CITATION Article R4453-4