Code du travail - Article R4722-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 930b6eb3-7721-4662-a0cf-1e22299f6b7c
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000040476999/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000040476999/article-r4722-21/versions/930b6eb3-7721-4662-a0cf-1e22299f6b7c/
Sommaire du texte
Texte
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder aux mesurages des niveaux de rayonnements optiques artificiels prévus à l'article R. 4452-7 par un organisme accrédité ou à défaut, par le laboratoire national de métrologie et d'essais mentionné à l'article L. 823-1 du code de la consommation.
Il fixe le délai dans lequel l'organisme accrédité ou le laboratoire national de métrologie et d'essais doit être saisi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R231-86-3 al 1 (Ab)
- CONCORDE Code du travail - art. R4722-20 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1547 du 30 décembre 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er mars 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er mars 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 - art. (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L823-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L8112-1
- CITATION Code du travail - art. R4452-7 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L8112-1
- CITATION Article L8112-1
- CITATION Article L8112-1
- CITATION Article L823-1
- CITATION Article R4452-7
- CITATION Article R4452-7