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Code du travail - Article R4722-20

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Version
Mise à jour en retard — 2e7bbae6-26b9-4239-9f27-17b616ead205
Début de validité
1 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050927639/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050927639/article-r4722-20/versions/2e7bbae6-26b9-4239-9f27-17b616ead205/
Sommaire du texte

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, l'inspecteur de la radioprotection mentionné à l'article L. 1333-29 du code de la santé publique ainsi que les agents mentionnés à l'article L. 1333-30 du même code peuvent demander à l'employeur de faire procéder aux mesurages prévus à l'article R. 4451-15 ou aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention prévues aux articles R. 4451-40 à R. 4451-48.

Ils fixent le délai dans lequel l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou l'organisme accrédité mentionné à l'article R. 4451-40 doit être saisi.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 - art. (V)
  • CITATION Code du travail - art. L8112-1
  • CITATION Code du travail - art. R4451-15 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R4451-40 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R4451-48 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la santé publique - art. L1333-29 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la santé publique - art. L1333-30 — Cible absente ou non résolue

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