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Décret n°83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et relatif au régime des valeurs mobilières - Article 1

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Mise à jour en retard — 630427b0-d9df-4b72-a082-0dda17958ef1
Début de validité
3 mai 1983
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321487/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321487/article-1/versions/630427b0-d9df-4b72-a082-0dda17958ef1/
Sommaire du texte

Dix-huit mois après la date de publication du présent décret, les titres de valeurs mobilières ne sont plus matérialisés que par une inscription au compte de leur propriétaire.


Le compte est tenu par l'émetteur si les titres sont demandés sous la forme nominative, par un intermédiaire financier habilité par le ministre de l'économie, des finances et du budget s'ils sont demandés sous la forme au porteur.


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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40

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  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 1
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