Code de la propriété intellectuelle - Article L613-23-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9dd721d4-c447-4efe-933d-36f927923722
- Début de validité
- 1 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041571247/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041571247/article-l613-23-5/versions/9dd721d4-c447-4efe-933d-36f927923722/
Sommaire du texte
Texte
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2020 - art. 1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2