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Code de la propriété intellectuelle - Article L613-23

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Version
Mise à jour en retard — c084902a-e63f-40bd-b727-037061fc233a
Début de validité
1 avril 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041573214/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041573214/article-l613-23/versions/c084902a-e63f-40bd-b727-037061fc233a/
Sommaire du texte

Dans les conditions et délais prévus par décret en Conseil d'Etat, tout brevet délivré en application de l'article L. 612-17 peut faire l'objet d'une opposition par toute personne, à l'exception de son titulaire, auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

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  1. Version L613-23 — ABROGE
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