Code monétaire et financier - Article L574-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e3f0876-3672-48cd-a024-d029ccfb8eca
- Début de validité
- 14 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041572833/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041572833/article-l574-6/versions/3e3f0876-3672-48cd-a024-d029ccfb8eca/
Sommaire du texte
Texte
Est puni des peines prévues à l'article L. 574-5 le fait pour le bénéficiaire effectif de ne pas transmettre à la société ou l'entité les informations requises en application de l'article L. 561-45-2 dans les délais prévus par cet article ou de transmettre des informations inexactes ou incomplètes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 10
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 10
Citations
- CITATION Article L561-45-2
- CITATION Article L561-45-2
- CITATION Article L574-5
- CITATION Article L574-5
- CITATION Article L574-5