Jurisfac

Code monétaire et financier - Article L574-7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — f319a45d-d4c0-4dc9-b9f1-0c92cdea399f
Début de validité
13 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052080268/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052080268/article-l574-7/versions/f319a45d-d4c0-4dc9-b9f1-0c92cdea399f/
Sommaire du texte

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d'un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314-1 à partir d'un versement d'espèces aux fins de faire obstacle à l'exécution de la mesure de vigilance prévue à l'article L. 561-10-5.

L'étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus.

Notes

Conformément au II de l’article 17 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du I de l'article précité, sont applicables à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la promulgation de ladite loi, à savoir le 1er octobre 2025.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L574-7 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Citations

  • CITATION Code monétaire et financier - art. L314-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L561-10-5 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle