Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a777d1c-9037-4bbb-85a6-f7023b310f7f
- Début de validité
- 27 février 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041585060/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041585060/article-8/versions/6a777d1c-9037-4bbb-85a6-f7023b310f7f/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé des hydrocarbures et le ministre chargé de la défense désignent chacun un commissaire du Gouvernement auprès de la société bénéficiaire.
Historique
Évolution juridique
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