Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b961a5de-26cf-433f-aa59-e3afc7505bcd
- Début de validité
- 27 février 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041585081/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041585081/article-5/versions/b961a5de-26cf-433f-aa59-e3afc7505bcd/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du décret du 15 octobre 1980 susvisé demeurent applicables à toutes les installations classées pour la protection de l'environnement du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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