AVENANT À LA CONVENTION POUR L'EXPLOITATION, L'ENTRETIEN ET LE DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU DE PIPELINES IMPLANTÉ ENTRE LE PORT DE DONGES ET LA RÉGION DE METZ AINSI QUE LES DÉPÔTS DE DONGES, LA FERTÉ-ALAIS, CHÂLONS-SUR-MARNE ET SAINT-BAUSSANT
Entre :
La ministre de la transition écologique, agissant au nom de l'Etat, et sous réserve de l'approbation des présentes par décret en Conseil d'Etat, d'une part,
Et :
La Société française Donges-Metz (SFDM), dont le siège social est 47, avenue Franklin-Roosevelt, 77210 Avon, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 390 640 100, représentée par [•], directeur général, d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Exposé des motifs
Par avenant du 10 février 2020, approuvé par décret n° 2020-123 du 14 février 2020, l'Etat et la SFDM sont convenus de prolonger la convention susvisée pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 28 février 2022.
Cette prolongation devait permettre à l'Etat de déclasser le système d'oléoduc Donges-Melun-Metz de son domaine public et de le céder dans le cadre d'un appel d'offres. L'Etat et les actionnaires de la SFDM envisageaient alors la cession concomitante des actions de la SFDM au lauréat de l'appel d'offres de l'Etat et de la propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la SFDM. Auparavant, l'Etat, Bolloré Energy et la SFDM ont conclu un protocole en date du 18 décembre 2019, auquel a adhéré le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire le 23 mars 2020, pour définir les termes et conditions de la cession des actions de la SFDM.
L'Etat a lancé l'appel d'offres le 7 septembre 2020. Depuis lors, les évolutions du contexte entourant l'appel d'offres ont conduit l'Etat à constater que cette transaction ne pouvait manifestement pas être réalisée au plus tard le 28 février 2022 dans des conditions satisfaisantes, et notamment dans le respect de ses intérêts patrimoniaux.
En conséquence, afin d'assurer la continuité sociale, juridique, opérationnelle et commerciale de l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz, l'Etat, d'une part, acquiert les actions de la SFDM détenues par Bolloré Energy et ses affiliés ainsi que par le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, conformément à la faculté qui lui était offerte par le protocole en date du 18 décembre 2019, et, d'autre part, décide de prolonger la convention susvisée pour une durée supplémentaire de trois ans selon les termes et conditions décrits au présent avenant.
Article 1er
Le cahier des charges annexé à la convention susvisée est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe du présent avenant.
Article 2
Les dispositions de la convention et du cahier des charges qui lui est annexé qui ne sont pas expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 3
Le présent avenant à la convention, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite convention, entrent en vigueur le 28 février 2022.
Fait à Paris, le 27 janvier 2022.
Pour l'Etat :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Pour la SFDM :
Le directeur général,
R. Weber
