Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cdcb43dd-2f26-4fd7-9e21-46c3d64dbe61
- Début de validité
- 27 février 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041585084/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041585084/article-3/versions/cdcb43dd-2f26-4fd7-9e21-46c3d64dbe61/
Sommaire du texte
Texte
L'ouvrage constitué par les canalisations enterrées et les installations mentionnées au a de l'article 2 ci-dessus est soumis pour son exploitation ainsi que pour ses éventuelles modifications ou extensions aux dispositions relatives aux pipelines d'intérêt général prévues par le décret du 16 mai 1959 susvisé modifié.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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