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Code de la propriété intellectuelle - Article L613-21

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Version
Mise à jour en retard — 6059d2d6-6af6-4838-855e-7ec44a22ae7a
Début de validité
3 juillet 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279504/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006279504/article-l613-21/versions/6059d2d6-6af6-4838-855e-7ec44a22ae7a/
Sommaire du texte

La saisie d'un brevet est effectuée par acte extra-judiciaire signifié au propriétaire du brevet, à l'Institut national de la propriété industrielle ainsi qu'aux personnes possédant des droits sur le brevet ; elle rend inopposable au créancier saisissant toute modification ultérieure des droits attachés au brevet.

A peine de nullité de la saisie, le créancier saisissant doit, dans le délai prescrit, se pourvoir devant le tribunal, en validité de la saisie et aux fins de mise en vente du brevet.

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  1. Version L613-21 — VIGUEUR

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