Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77f2691e-efcc-47ec-871c-c24ea49d1f26
- Début de validité
- 20 mars 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041734314/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041734314/article-5/versions/77f2691e-efcc-47ec-871c-c24ea49d1f26/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats d'engagement de service public conclus à compter de son entrée en vigueur. Les contrats conclus avant cette date restent soumis aux dispositions réglementaires qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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