Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d5622a44-5614-465e-bcff-df4d35719d45
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 05h18 — baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041734310/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041734310/article-1/versions/d5622a44-5614-465e-bcff-df4d35719d45/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationSct. Section 4 : Le contrat d'engagement de service public, Art. R632-80, Art. R632-81, Art. R632-82, Art. R632-83, Art. R632-84, Art. R632-85, Art. R632-86, Art. R632-87, Art. R632-61, Art. R632-62, Art. R632-63
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationSct. Section 5 : Le contrat d'engagement de service public, Art. R631-24, Art. R631-24-1, Art. R631-24-2, Art. R631-24-3, Art. R631-24-4, Art. R631-24-5, Art. R631-24-6, Art. R631-24-7, Art. R631-24-8, Art. R631-24-9, Art. R631-24-10, Art. R631-24-11, Art. R631-24-12, Art. R631-24-13, Art. R631-24-14, Art. R631-24-15, Art. R631-24-16, Art. R631-24-17
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
159 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'éducation - Section 5 : Le contrat d'engagement de service ... (V)
- CREE Code de l'éducation - art. R631-24 (M)
- CREE Code de l'éducation - art. R631-24-1 (M)
- CREE Code de l'éducation - art. R631-24-10 (M)
- CREE Code de l'éducation - art. R631-24-11 (M)
- CREE Code de l'éducation - art. R631-24-12 (M)
- CREE Code de l'éducation - art. R631-24-13 (M)
- CREE Code de l'éducation - art. R631-24-14 (M)
- CREE Code de l'éducation - art. R631-24-15 (M)
- CREE Code de l'éducation - art. R631-24-16 (M)
- CREE Code de l'éducation - art. R631-24-17 (M)
- CREE Code de l'éducation - art. R631-24-2 (M)
- CREE Code de l'éducation - art. R631-24-3 (M)
- CREE Code de l'éducation - art. R631-24-4 (M)
- CREE Code de l'éducation - art. R631-24-5 (M)
- CREE Code de l'éducation - art. R631-24-6 (V)
- CREE Code de l'éducation - art. R631-24-7 (V)
- CREE Code de l'éducation - art. R631-24-8 (V)
- CREE Code de l'éducation - art. R631-24-9 (M)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'éducation - Section 4 : Contrat d'engagement de service public (Ab)
- ABROGE Code de l'éducation - art. R632-61 (Ab)
- ABROGE Code de l'éducation - art. R632-62 (Ab)
- ABROGE Code de l'éducation - art. R632-63 (Ab)
- ABROGE Code de l'éducation - art. R632-80 (Ab)
- ABROGE Code de l'éducation - art. R632-81 (Ab)
- ABROGE Code de l'éducation - art. R632-82 (Ab)
- ABROGE Code de l'éducation - art. R632-83 (Ab)
- ABROGE Code de l'éducation - art. R632-84 (Ab)
- ABROGE Code de l'éducation - art. R632-85 (Ab)
- ABROGE Code de l'éducation - art. R632-86 (Ab)
- ABROGE Code de l'éducation - art. R632-87 (Ab)
Citations
- CITATION Code de la santé publique - art. L1434-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-5
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-9
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
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