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Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation - Article 3

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Mise à jour en retard — 83a79ad8-479a-4fdb-a945-829092017d3d
Début de validité
20 mars 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041734318/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041734318/article-3/versions/83a79ad8-479a-4fdb-a945-829092017d3d/
Sommaire du texte


Les articles R. 631-24 à R. 631-24-17 du code de l'éducation dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables aux médecins ou chirurgiens-dentistes détenteurs d'un diplôme étranger obtenu hors de l'Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie dans le cadre du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
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