Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ef77065-b617-4edb-b51c-eb11d53357c5
- Début de validité
- 27 mars 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041756533/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041756533/article-4/versions/2ef77065-b617-4edb-b51c-eb11d53357c5/
Sommaire du texte
Texte
Les magistrats ayant le grade de conseiller et une ancienneté minimale de deux ans peuvent être désignés par le président de leur juridiction pour statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R222-1
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