Jurisfac

Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif - Article 4-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — da6a7fe5-2815-4b12-baf9-52fb62cfe835
Début de validité
15 mai 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041876713/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041876713/article-4-1/versions/da6a7fe5-2815-4b12-baf9-52fb62cfe835/
Sommaire du texte

La procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par laquelle le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de formation de jugement qu'il désigne à cette fin statue seul, est applicable à l'ensemble des recours mentionnés au premier alinéa du même article.

Notes

Conformément à l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-557 du 13 mai 2020, les présentes dispositions sont applicables aux affaires qui n'ont pas fait l'objet d'une audience à compter du 15 mai 2020.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 4-1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

Consulter la page officielle