Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 29ecb367-0035-4a0c-9d55-53c3e0ace7ac
- Début de validité
- 27 mars 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041756534/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041756534/article-5/versions/29ecb367-0035-4a0c-9d55-53c3e0ace7ac/
Sommaire du texte
Texte
La communication des pièces, actes et avis aux parties peut être effectuée par tout moyen.
Historique
Évolution juridique
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