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Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif - Article 10-1

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Mise à jour en retard — 1e205014-d17e-4d94-be21-61ce9e6b3411
Début de validité
15 mai 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041876721/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041876721/article-10-1/versions/1e205014-d17e-4d94-be21-61ce9e6b3411/
Sommaire du texte

Lorsque, dans les cas prévus à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le prononcé d'une injonction s'impose avec évidence au vu de la situation du requérant, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction.

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  1. Version 10-1 — VIGUEUR

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