Décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c10619cf-f059-4f7a-b4d2-40edbcbd0c4a
- Début de validité
- 26 juillet 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041776423/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041776423/article-9/versions/c10619cf-f059-4f7a-b4d2-40edbcbd0c4a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret, à l'exception des dispositions de l'article 8, entrent en vigueur le 26 juillet 2020.
Les dispositions de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur immédiatement.
Historique
Évolution juridique
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