Arrêté du 1er avril 2020 fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et permis de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture et les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l'évaluation - Article 6

Autres demandes ou déclarations.
I. - La demande de transfert d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis visée à l'article R. 255-5 du code rural et de la pêche maritime comprend les éléments complémentaires suivants :

- l'exemplaire original de la décision d'autorisation ou de permis ;
- une attestation par le titulaire initial de son accord pour le transfert de l'autorisation ou du permis.

II. - La demande d'ajout d'une nouvelle dénomination commerciale à un produit déjà autorisé visée à l'article R. 255-5 du code rural et de la pêche maritime ou la déclaration de changement de dénomination commerciale d'un produit visée à l'article R. 255-9 du même code comprend les éléments complémentaires suivants :

- une copie de l'autorisation de mise sur le marché ou du permis du produit ;
- une attestation d'identité entre le produit de référence et le produit demandé.

III. - La déclaration de changement d'adresse du titulaire comprend les éléments complémentaires suivants :

- une copie de l'autorisation de mise sur le marché ou du permis du produit ;
- une pièce justificative du changement d'adresse du titulaire.

IV. - La déclaration de changement de dénomination sociale du titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit ou d'un permis visée à l'article R. 255-9 du code rural et de la pêche maritime comprend les éléments complémentaires suivants :

- une copie de l'autorisation de mise sur le marché ou du permis du produit ;
- une pièce justificative du changement de dénomination sociale.

V. - La déclaration de changement ou d'ajout d'un site de fabrication ou de production d'un produit visée à l'article R. 255-9 du code rural et de la pêche maritime comprend les éléments complémentaires suivants :

- les données de traçabilité du produit et de ses matières premières, au niveau des sites de production et de fabrication lorsqu'ils sont différents.

VI. - La demande de modification des informations déclarées dans un dossier en cours d'évaluation comprend les éléments complémentaires suivants :

- pour une demande de transfert d'un produit : une attestation par le titulaire initial de son accord pour le transfert de l'autorisation ou du permis ;
- pour un changement d'adresse du titulaire : une pièce justificative du changement d'adresse du titulaire ;
- pour un changement de dénomination sociale du titulaire : une pièce justificative du changement de dénomination sociale ;
- pour un changement de dénomination commerciale du produit : une attestation d'identité entre le produit de référence et le produit demandé.