Arrêté du 1er avril 2020 fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et permis de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture et les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l'évaluation - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa868879-9ec9-4616-b8d4-0d31a955fef2
- Début de validité
- 8 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041784650/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041784650/article-1/versions/aa868879-9ec9-4616-b8d4-0d31a955fef2/
Sommaire du texte
Texte
Champ d'application.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux matières fertilisantes, aux adjuvants pour matières fertilisantes et aux supports de culture, désignés ci-après sous le terme de « produit », et entendus comme « produit ou ensemble de produits » au sens de l'article R. 255-1 du code rural et de la pêche maritime.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. R*255-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R255-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R255-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R255-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R255-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R255-1