Arrêté du 1er avril 2020 fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et permis de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture et les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l'évaluation - Article 8

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — ee97ba52-7825-45e8-840b-2f26ae04d4c1
Début de validité: 8 avril 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041784664/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041784664/article-8/versions/ee97ba52-7825-45e8-840b-2f26ae04d4c1/

Sommaire du texte

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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