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Arrêté du 1er avril 2020 fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et permis de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture et les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l'évaluation - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 7f4e4e84-0336-4330-ac2f-b635d85084a9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041784662/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041784662/article-7/versions/7f4e4e84-0336-4330-ac2f-b635d85084a9/
Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexes, Sct. Notice., Art. Annexe I, Sct. Dossier administratif., Art. Annexe II, Sct. Dossier technique., Art. Annexe III

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