Code de l'éducation - Article D337-101
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f5dd1be-0484-4251-a4d5-5166b9420f91
- Début de validité
- 25 mai 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 mars 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 09h27 — a889f54b-c435-4203-88ab-f6e124f0973f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041913681/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041913681/article-d337-101/versions/7f5dd1be-0484-4251-a4d5-5166b9420f91/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue n'ont pas à justifier d'une durée minimum de formation.
Les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis d'une durée minimum de 400 heures par an fixée par chaque arrêté de spécialité conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail.
En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail s'étendant entre six mois et deux ans, la durée de formation en centre de formation d'apprentis prévue au deuxième alinéa s'applique prorata temporis.
Toutefois les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage qui sont titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis d'une durée minimum de 240 heures.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 7 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 7 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-624 du 22 mai 2020 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2012 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 octobre 2023 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 octobre 2023 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 octobre 2023 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 octobre 2023 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 2024 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 2024 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 novembre 2024 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 2025 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 2025 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mars 2025 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mai 2025 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 février 2026 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 février 2026 - art. 6 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-100 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-103
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-106 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article D337-103